20 Aug ROGERS / FIDO / CHATR– Interruption de service sans-fil du 19 avril 2021 – Action collective nationale
Date de la demande initiale: 20 avril, 2021
ROGERS, FIDO AND CHATR – ACTION COLLECTIVE QUÉBÉCOISE NATIONALE
ACTION COLLECTIVE CONCERNANT L’INTERRUPTION DE SERVICE SANS-FIL QUI A DÉBUTÉ LE 19 AVRIL 2021
Avis Aux Membres du Groupe
VOUS N’AVEZ RIEN À PAYER
Le 20 février 2024, la Cour Supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective nationale contre Rogers Communication Inc., Rogers Communications Canada Inc. et Fido Solutions Inc. Canada Inc. (ci-après collectivement le « Groupe Rogers ») au nom du Groupe suivant :
Tous les consommateurs au Canada qui avaient et/ou utilisaient un compte «Rogers», «Rogers pour Entreprises», «Fido» et/ou «Chatr», une ligne sans fil (numéro de téléphone cellulaire) ou un contrat existant, et dont les services ont été interrompus le ou vers 19 avril 2021 ;
(ci-après le « Groupe » ou les « Membres du Groupe »)
Les demandeurs se sont vu attribuer le statut de représentants pour agir au nom de tous les Membres du Groupe au Canada. Ils allèguent dans leur action que les Membres du Groupe ont subi des dommages à la suite de l’interruption du service des réseaux Rogers, Fido et Chatr qui a débuté le 19 avril 2021.
La composition exacte du Groupe sera déterminée bientôt par la Cour en ce qui concerne notamment la résidence des consommateurs, et si elle est modifiée, vous en serez avisés.
Si l’action collective collectif est couronnée de succès, tous les membres du Groupe mentionné ci-dessus pourraient être admissibles à recevoir une indemnisation, incluant sans limitation un remboursement partiel des frais de service ou d’abonnement, et/ou d’autres dommages-intérêts compensatoires, moraux et/ou punitifs.
En tant que Membre du Groupe, vous n’avez pas à payer les honoraires d’avocats qui seront payés à partir des dommages-intérêts qui peuvent être accordés dans le cadre de l’action collective, le cas échéant. La Cour sera appelée à se prononcer sur le caractère raisonnable des honoraires des Avocats du Groupe. En cas de succès, les demandeurs demanderont également à la Cour de condamner le Groupe Rogers à payer les frais et dépenses juridiques de leurs avocats, en plus du montant réclamé pour les Membres du Groupe. Toutefois, la Cour peut également décider que ces honoraires et frais seront déduits des montants dus au groupe, le cas échéant.
Informations pertinentes concernant le déroulement de l’action collective :
- Cette action collective se déroulera dans le district judiciaire de Montréal.
- Les principales questions de fait et de droit à déterminer collectivement par le tribunal sont les suivantes:
a) Rogers Communication inc., Rogers Communications Canada inc. ou Fido Solutions inc. ont-t-elles commis une faute relativement au service de téléphonie cellulaire le ou vers le 19 avril 2021?
b) Rogers communications inc., Rogers Communications Canada inc. ou Fido Solutions inc. sont-elles responsables envers les membres du groupe des autres frais de service ou d’abonnement que le remboursement déjà crédité ?
c) Rogers communications inc., Rogers Communications Canada inc. ou Fido Solutions inc. sont-elles responsables envers les membres du groupe des autres dommages subis, notamment des dommages compensatoires, moraux et/ou punitifs, et si oui, pour quel montant ?
- La Cour, après avoir tranché les questions susmentionnées, décidera s’il y a lieu:
ACCUEILLIR l’action collective des demandeurs au nom de tous les membres du groupe, contre les défenderesses;
CONDAMNER les défenderesses à payer aux membres du groupe des dommages-intérêts compensatoires et pour préjudice moral résultant de l’interruption du service cellulaire le 19 avril 2021 et ORDONNER leur recouvrement collectif;
CONDAMNER la défenderesse à payer aux membres du groupe des dommages punitifs résultant de l’interruption du service cellulaire le 19 avril 2021 et ORDONNER leur recouvrement collectif;
LE TOUT avec intérêt plus l’indemnité additionnelle édictée au Code civil du Québec, plus tous les frais de justice incluant les honoraires des experts et des frais d’avis aux membres du groupe;
- Si vous désirez vous exclure de l’action collective, vous devez en aviser le greffier de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal au plus tard le 23 novembre 2025, par courrier recommandé ou certifié à l’adresse suivante:
Cour Supérieure du Québec
Amram et al. vs. Rogers Communication Inc. et al (500-06-001144-217)
1 Rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada, H2Y 1B6
Avec copie aux avocats du Groupe (par courriel si possible):
Lex Group Inc.
4101 rue Sherbrooke Ouest
Westmount, Québec, H3Z 1A7
Courriel: info@lexgroup.ca
Vous devez indiquer clairement que vous souhaitez vous exclure de l’action collective Amram et al. vs. Rogers Communication Inc. et al (500-06-001144-217).
Un Membre du Groupe ne peut plus demander l’exclusion du groupe après le 23 novembre 2025, à moins d’y être expressément autorisé par le tribunal. Tout Membre du Groupe qui n’a pas demandé à s’exclure de la manière décrite ci-dessous sera lié par les jugements qui seront rendus dans le cadre de l’action collective.
Si vous souhaitez être inclus dans l’action collective, vous n’avez rien à faire et rien à payer.
En tant que Membre du Groupe, vous avez le droit d’intervenir dans la présente action collective, de la manière prévue par la loi.
Pour plus d’informations sur l’action collective :
Veuillez visiter la page Web dédiée à cette action collective sur le site Web des Avocats du Groupe: https://info.lexgroup.ca/fr/rogers-fido-chatr
ou contactez les Avocats du Groupe confidentiellement aux coordonnées suivantes (vos informations et communications avec les Avocats du Groupe demeureront confidentielles):
Lex Group Inc.
4101 rue Sherbrooke Ouest
Westmount, Québec, H3Z 1A7
Téléphone: (514) 451-5500 (poste 101)
Télécopieur: (514) 940-1605
Courriel: info@lexgroup.ca
Site Web: www.lexgroup.ca
Vous pouvez également consulter le Registre des actions collectives où toutes les actions collectives doivent être publiées à l’adresse suivante : https://www.registredesactionscollectives.quebec/
LA DISSÉMINATION DU PRÉSENT AVIS A ÉTÉ ORDONNÉE ET AUTORISÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC.
________________
LEX GROUP Inc. a intenté une action collective nationale contre Rogers Communications Inc., Rogers Communications Canada Inc. et Fido Solutions Inc (ci-après collectivement « Rogers »), au nom de toute personne physique au Canada ayant un contrat avec « Rogers », « Rogers service Affaires », « Fido » et/ou « Chatr » qui ont subi une interruption de service san-fil le ou vers le 19 avril 2021.
L’action collective proposée allègue que le ou vers le 19 avril 2021, les demandeurs et les membres du groupe ont rencontré des problèmes de connexion avec leur téléphone cellulaire, notamment ils ne pouvaient pas faire des appels, envoyer et recevoir des messages textes ou autrement utiliser leur données internet et leur forfait de téléphone. Leurs téléphones ne fonctionnaient seulement lorsque connecté sur un réseau wifi.
Il est soupçonné que la panne de service a eu lieu durant le matin et la majorité de la journée du 19 avril 2021, toutefois cela a continué pour plusieurs membres du groupe jusqu’à tard dans la soirée du 19 avril 2021 (et dans certains cas jusqu’au matin du 20 avril 2021).
Par conséquent, si vous résidez ou êtes domicilié au Canada et que vous aviez un contrat sans fil avec « Rogers », « Rogers service Affaires », « Fido » et/ou « Chatr » le 19 avril 2021, vous pouvez faire partie du groupe proposé par l’action collective instituée par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, le tout si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).
Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).
Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.
Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.
Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.
Avis-autorisation